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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2021R0023_EN.39. Ouvrir le PDF.
Article 38 – Évaluation et adoption du plan de réorganisation des activités ⬅️ | ➡️ Article 40 – Instrument de cession des activités
Article 39 - Mise en œuvre et suivi du plan de réorganisation des activités
1.
La CCP met en œuvre le plan de réorganisation des activités et soumet à l’autorité de résolution et à l’autorité compétente, sur demande et au moins tous les six mois, un rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre dudit plan.
2.
L’autorité de résolution, en accord avec l’autorité compétente, peut exiger de la CCP qu’elle révise le plan si cela est nécessaire pour atteindre l’objectif visé à l’article 37, paragraphe 1.
Instrument de cession des activités