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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2021R0023_EN.19. Ouvrir le PDF.
Article 18 – Mesures d’intervention précoce ⬅️ | ➡️ Article 20 – Dédommagement des membres compensateurs non défaillants
Article 19 - Destitution des instances dirigeantes et du conseil d’administration
1.
Si une CCP connaît une détérioration significative de sa situation financière ou ne respecte pas les exigences légales auxquelles elle est soumise, y compris ses règles de fonctionnement, et si d’autres mesures prises conformément à l’article 18 ne suffisent pas à redresser la situation, les autorités compétentes peuvent exiger la destitution de tout ou partie de ses instances dirigeantes ou de son conseil d’administration.
Lorsque l’autorité compétente exige la destitution de tout ou partie des instances dirigeantes ou du conseil d’administration de la CCP, elle en informe l’AEMF, l’autorité de résolution et le collège d’autorités de surveillance.
2.
La nomination des nouvelles instances dirigeantes ou du nouveau conseil d’administration s’effectue conformément à l’2012 et est soumise à l’approbation ou au consentement de l’autorité compétente. Si l’autorité compétente estime que le remplacement des instances dirigeantes ou du conseil d’administration visés au présent article est insuffisant, elle peut nommer un ou plusieurs administrateurs temporaires de la CCP pour remplacer le conseil d’administration et les instances dirigeantes de la CCP ou pour travailler temporairement avec ceux-ci. Tout administrateur temporaire a les qualifications, les capacités et les connaissances nécessaires pour remplir ses fonctions et être libre de tout conflit d’intérêts.