2022R2111 - Summary
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/2111 DE LA COMMISSION du 13 juillet 2022 complétant le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences applicables aux prestataires de services de financement participatif en matière de conflits d’intérêts (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
🇬🇧 Version Anglaise: 2022R2111_EN.0. Ouvrir le PDF. Direct link to URL.
Article 1 - Maintien et application de règles internes de prévention des conflits d’intérêts Article 2 - Mesures de prévention, de détection et de gestion des conflits d’intérêts Article 3 - Informations à publier concernant la nature générale et les sources des conflits d’intérêts ainsi que les mesures prises pour les atténuer Article 4 - Entrée en vigueur