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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2019R2088_EN.18. Ouvrir le PDF.
Article 17 – Dérogations ⬅️ | ➡️ Article 18 bis – Accessibilité des informations sur le point d’accès unique européen
Article 18 - Rapport
Les autorités européennes de surveillance prennent la mesure de la publication volontaire d’informations conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a), et à l’article 7, paragraphe 1, point a). Au plus tard le 10 septembre 2022, et chaque année par la suite, les autorités européennes de surveillance présentent à la Commission un rapport sur les bonnes pratiques et formulent des recommandations en vue de normes relatives à la communication volontaire d’informations. Ce rapport annuel examine les implications des pratiques de diligence raisonnable sur la publication d’informations au titre du présent règlement et formule des orientations à cet égard. Ce rapport est rendu public et transmis au Parlement européen et au Conseil.