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Article 3 – Organigramme ⬅️ | ➡️ Article 5 – Contrôle interne
Article 4 - Gouvernance d’entreprise
1.
Toute demande d’enregistrement en tant que référentiel des titrisations contient des informations sur les politiques internes du demandeur en matière de gouvernance d’entreprise et sur les procédures et mandats régissant ses instances dirigeantes, et notamment son conseil d’administration, ses membres non exécutifs et les comités éventuellement créés.
2.
Les informations visées au paragraphe 1 décrivent les procédures de sélection, de nomination, d’évaluation de la performance et de révocation des instances dirigeantes.
3.
Si le demandeur adhère à un code de conduite reconnu en matière de gouvernance d’entreprise, la demande d’enregistrement en tant que référentiel des titrisations indique de quel code il s’agit et fournit une explication pour toute situation dans laquelle le demandeur s’en écarte.