Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2020R1230_EN.24. Retour au Sommaire du niveau 1. Ouvrir le PDF.
Article 23 – Procédures de vérification ⬅️ | ➡️ Article 25 – Confidentialité
Article 24 - Qualité des informations produites
En ce qui concerne les informations produites par le demandeur en vertu du règlement délégué (UE) 2020/[2020/1229], toute demande d’enregistrement en tant que référentiel des titrisations contient une description détaillée des procédures mises en place par le demandeur pour mettre à disposition avec exactitude les informations reçues de la part d’entités déclarantes, sans lui-même introduire d’erreurs ou omettre d’informations.