Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2017R2402_EN.38. Ouvrir le PDF.
Article 37 – Publication des sanctions administratives ⬅️ | ➡️ 2402 du Parlement européen et du Conseil (
Article 38 - Modification de la directive 2009/65/CE
L’article 50 bis de la directive 2009/65/CE est remplacé par le texte suivant: