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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2017R1131_EN.40. Ouvrir le PDF.
Article 39 – Pouvoirs des autorités compétentes ⬅️ | ➡️ Article 41 – Mesures spécifiques
Article 40 - Sanctions et autres mesures
1.
Les États membres déterminent le régime des sanctions et aux autres mesures applicables aux violations du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions et ces autres mesures sont effectives, proportionnées et dissuasives.
2.
Au plus tard le 21 juillet 2018, les États membres informent la Commission et l’AEMF du régime visé au paragraphe 1. Ils informent sans retard la Commission et l’AEMF de toute modification apportée ultérieurement à ce régime.