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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2019R0979_EN.22a. Ouvrir le PDF.
Article 22 – Abrogation ⬅️ | ➡️ Article 23 – Entrée en vigueur
Article 22 bis - Résumés de prospectus approuvés entre le 21 juillet 2019 et le 16 septembre 2020 pour les entités non financières émettant des titres de capital
Les résumés de prospectus qui contiennent des informations visées à l’annexe I, tableau 3, et qui ont été approuvés entre le 21 juillet 2019 et le 16 septembre 2020 restent valables jusqu’à la fin de la période de validité desdits prospectus.