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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2019R0979_EN.23. Ouvrir le PDF.
Article 22 bis – Résumés de prospectus approuvés entre le 21 juillet 2019 et le 16 septembre 2020 pour les entités non financières émettant des titres de capital ⬅️ | ➡️ Retour au sommaire
Article 23 - Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à partir du 21 juillet 2019.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.