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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2019R0979_EN.11b. Retour au Sommaire du niveau 1. Lien direct vers EUR-LEX.
Article 11 bis – Informations accessibles sur le point d’accès unique européen ⬅️ | ➡️ Article 12 – Modalités pratiques pour garantir la lisibilité par machine des données
Article 11 ter - Copie électronique des documents d’exemption
Copie électronique des documents d’exemption
Les autorités compétentes peuvent fournir à l’AEMF, par l’intermédiaire du portail de notification visé à l’1129, une copie électronique des documents visés à l’article 1
er
, paragraphe 4, points d bis) et d ter), ainsi qu’à l’article 1
er
, paragraphe 5, point b bis), du 1129 aux fins de l’analyse prévue par l’article 47, paragraphe 3, point a), dudit règlement.