2021R1349 - Sommaire
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🇬🇧 Version Anglaise: 2021R1349_EN.0. Ouvrir le PDF. Direct link to URL.
Article 1 - Critères applicables aux fins de l’évaluation de la transmission à un nouvel administrateur Article 2 - Critères applicables aux fins de l’évaluation de la cessation de la fourniture d’un indice de référence d’importance critique Article 3 - Entrée en vigueur et application