2018R1640 - Sommaire
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/1640 DE LA COMMISSION du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant davantage les exigences en matière de gouvernance et de contrôle applicables aux contributeurs surveillés (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
🇬🇧 Version Anglaise: 2018R1640_EN.0. Ouvrir le PDF. Direct link to URL.
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2016R1011_FR.16 > 5
Article 1 - Champ d’application Article 2 - Cadre de contrôle Article 3 - Contrôles des soumettants Article 4 - Formation des soumettants Article 5 - Conflits d’intérêts Article 6 - Conservation des enregistrements Article 7 - Jugement d’experts Article 8 - Entrée en vigueur et application