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Article 6 – Conservation des enregistrements ⬅️ | ➡️ Article 8 – Entrée en vigueur et application
Article 7 - Jugement d’experts
Les dispositifs qu’un contributeur surveillé doit mettre en place, conformément à l’1011, lorsque les données sous-jacentes reposent sur un jugement d’expert comprennent au moins les éléments suivants:
a)
un cadre visant à garantir la cohérence des jugements ou appréciations discrétionnaires exercés entre les différents soumettants et dans le temps;
b)
l’indication des types d’informations qui peuvent, ou ne peuvent pas, être pris en compte dans l’exercice d’un jugement ou d’une appréciation discrétionnaire;
c)
des procédures d’examen de tout jugement ou de toute appréciation discrétionnaire exercés.