Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2016R1011_EN.48k. Ouvrir le PDF.
Article 48 undecies – Audition des personnes faisant l’objet des enquêtes ⬅️ | ➡️ Article 48 terdecies – Frais de surveillance
Article 48 duodecies - ContrĂ´le de la Cour de justice
ContrĂ´le de la Cour de justice
La Cour de justice statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours formés contre les décisions par lesquelles l’AEMF a infligé une amende ou une astreinte. Elle peut annuler, réduire ou majorer l’amende ou l’astreinte infligée.