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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2019R0359_EN.24. Ouvrir le PDF.
Article 23 – Mécanismes visant la disponibilité des données ⬅️ | ➡️ Article 25 – Paiement des frais
Article 24 - Accès direct et immédiat des autorités aux données
Une demande d’enregistrement en tant que référentiel central contient des informations concernant:
a)
les conditions auxquelles les autorités visées à l’2365 se voient accorder un accès direct et immédiat aux éléments des opérations de financement sur titres conservés par le référentiel central conformément au règlement délégué (UE) 2019/357;
b)
la procédure selon laquelle les autorités visées au point a) se voient accorder un accès direct et immédiat aux éléments des opérations de financement sur titres conservés par le référentiel central conformément aux articles 4 et 5du règlement délégué (UE) 2019/358;
c)
la procédure visant à garantir l’intégrité des données auxquelles ces autorités accèdent.