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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2019R0359_EN.25. Ouvrir le PDF.
Article 24 – Accès direct et immédiat des autorités aux données ⬅️ | ➡️ Article 26 – Informations à fournir en cas d’extension de l’enregistrement
Article 25 - Paiement des frais
Toute demande d’enregistrement en tant que référentiel central contient une preuve de paiement des frais d’enregistrement y afférents fixés dans le règlement délégué (UE) 2019/360 de la Commission (8).