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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2014R1286_EN.23. Ouvrir le PDF.
Article 22 – 1. ⬅️ | ➡️ Article 24 – 1.
Article 23 - Les autorités compétentes exercent leurs pouvoirs d’imposer des sanctions conformément au présent règlement et au droit national de l’une quelconque des manières suivantes:
a)
directement;
b)
en coopération avec d’autres autorités;
c)
sous leur responsabilité par délégation à ces autorités;
d)
en saisissant les autorités judiciaires compétentes.