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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2014R1286_EN.21. Ouvrir le PDF.
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Article 21 - 1.
Les États membres appliquent la directive 95/46/CE au traitement des données à caractère personnel effectué sur leur territoire en vertu du présent règlement.
2.
Le règlement (CE) no 45/2001 s’applique au traitement des données à caractère personnel effectué par les autorités européennes de surveillance.