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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2014R1286_EN.18. Ouvrir le PDF.
Article 17 – 1. ⬅️ | ➡️ Article 19 – L’initiateur de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance et la personne qui fournit des conseils sur ces produits ou qui les vend établissent des procédures et dispositions appropriées garantissant que:
Article 18 - 1.
L’AEAPP joue le rôle de facilitateur et de coordonnateur concernant les mesures qui sont prises par les autorités compétentes en vertu de l’article 17. En particulier, elle veille à ce que les autorités compétentes prennent des mesures justifiées et proportionnées et, le cas échéant, à ce qu’elles adoptent une démarche cohérente.
2.
Après avoir été informée, en vertu de l’article 17, de toute mesure à prendre au titre de cet article, l’AEAPP adopte un avis indiquant si l’interdiction ou la restriction est légitime et proportionnée. Si l’AEAPP considère que l’adoption d’une mesure par d’autres autorités compétentes est nécessaire pour parer au risque, elle le précise dans son avis. L’avis de l’AEAPP est publié sur son site internet.
3.
Lorsqu’une autorité compétente envisage de prendre ou prend des mesures contraires à un avis rendu par l’AEAPP en application du paragraphe 2, ou s’abstient de prendre des mesures alors que l’avis l’y invite, elle publie immédiatement sur son site internet un communiqué expliquant en détail les raisons de sa position.