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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2017R0392_EN.50. Ouvrir le PDF.
Article 49 – Responsabilités des membres clés du personnel vis-à -vis des risques ⬅️ | ➡️ Article 51 – Méthodes d’audit
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2014R0909_FR.26
Article 50 - Conflits d’intérêts
1.
Les DCT mettent en place une politique en ce qui concerne les conflits d’intérêts susceptibles de naître dans le cadre de leurs activités ou d’avoir une incidence sur celles-ci, y compris dans le cadre d’accords d’externalisation.
2.
Lorsqu’un DCT fait partie d’un groupe d’entreprises, ses règles organisationnelles administratives tiennent compte de toutes les situations connues du DCT ou qu’il devrait connaître, qui sont susceptibles de provoquer un conflit d’intérêts résultant de la structure et des activités d’autres entreprises du même groupe.
3.
Lorsqu’un DCT partage les fonctions de directeur des risques, de directeur de la technologie, de directeur de la conformité ou d’audit interne avec d’autres entités du groupe, les dispositifs de gouvernance garantissent que les conflits d’intérêts correspondants au niveau du groupe sont correctement gérés.
4.
Les règles organisationnelles et administratives visées à l’2014 décrivent les circonstances pouvant donner lieu à un conflit d’intérêts comportant un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou plusieurs utilisateurs du DCT ou de leurs clients, ainsi que les procédures à suivre et les mesures à prendre en vue de gérer ces conflits d’intérêts.
5.
La description des circonstances visées au paragraphe 4 tient compte du fait qu’un membre de l’organe de direction, des instances dirigeantes ou du personnel du DCT, ou toute personne directement ou indirectement liée à ces personnes ou au DCT:
a)
a un intérêt personnel dans l’utilisation des services, des matériaux ou de l’équipement du DCT aux fins d’une autre activité commerciale;
b)
détient un intérêt personnel ou financier dans une autre entité qui conclut des contrats avec le DCT;
c)
détient une participation ou un intérêt personnel dans une autre entité qui fournit des services utilisés par le DCT, y compris toute entité auprès de laquelle le DCT externalise des services ou des activités;
d)
a un intérêt personnel dans une entité qui utilise les services du DCT;
e)
est lié(e) à une personne morale ou physique qui dispose d’une influence sur le fonctionnement d’une entité fournissant des services utilisés par le DCT ou utilisant des services fournis par le DCT;
f)
est membre de l’organe de direction ou de tout autre organe ou comité de toute entité qui fournit des services utilisés par le DCT ou utilise les services fournis par le DCT. Aux fins du présent paragraphe, ont un lien direct ou indirect avec une personne physique son conjoint ou partenaire légal, ses descendants et ascendants en ligne directe jusqu’au deuxième degré, ainsi que leurs conjoints ou partenaires légaux, ses frères et sœurs et leurs conjoints ou partenaires légaux, et toute personne ayant le même domicile ou lieu de résidence habituel que le membre de l’organe de direction, des instances dirigeantes ou du personnel.
6.
Les DCT prennent toutes les mesures raisonnables pour empêcher toute utilisation abusive des informations détenues dans leurs systèmes et empêchent l’utilisation de ces informations aux fins d’autres activités économiques. Une personne physique qui a accès aux informations enregistrées auprès d’un DCT ou une personne morale qui appartient au même groupe que le DCT n’utilise à des fins commerciales les informations enregistrées auprès de ce DCT qu’avec l’accord écrit préalable de la personne à laquelle les informations se rapportent.