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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2017R0392_EN.15. Ouvrir le PDF.
Article 14 – Gestion des conflits d’intérêts ⬅️ | ➡️ Article 16 – Comité d’utilisateurs
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2014R0909_FR.17
Article 15 - Confidentialité
1.
La demande d’agrément contient les politiques et procédures mises en place par le DCT demandeur pour empêcher toute utilisation ou divulgation non autorisée d’informations confidentielles. Les informations confidentielles comprennent:
a)
les informations relatives aux participants, clients, Ă©metteurs ou autres utilisateurs de services du DCT demandeur;
b)
les autres informations détenues par le DCT demandeur en raison de son activité mais dont l’utilisation à des fins commerciales n’est pas autorisée.
2.
La demande d’agrément contient les informations suivantes sur l’accès des membres du personnel aux informations détenues par le DCT demandeur:
a)
les procédures internes, relatives aux autorisations d’accès des membres du personnel aux informations, qui garantissent un accès sécurisé aux données;
b)
une description de toute restriction de l’utilisation de données pour des raisons de confidentialité.