Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2017R0390_EN.26. Ouvrir le PDF.
Article 25 – Expositions de crédit résiduelles éventuelles ⬅️ | ➡️ Article 27 – Déclaration aux autorités en ce qui concerne la gestion du risque intrajournalier
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2014R0909_FR.59
Article 26 - Procédures de remboursement du crédit intrajournalier
1.
2.
Les procédures de remboursement du crédit intrajournalier prévoient des taux pénalisants qui produisent un véritable effet dissuasif pour décourager les expositions de crédit à vingt-quatre heures et, en particulier, répondent aux deux conditions suivantes: a) ils sont plus élevés que le taux du marché monétaire interbancaire garanti à vingt-quatre heures et que le taux de prêt marginal d’une banque centrale d’émission de la monnaie dans laquelle est libellée l’exposition de crédit; b) ils tiennent compte des coûts de financement de la monnaie dans laquelle est libellée l’exposition de crédit et de la qualité de crédit du participant qui a une exposition de crédit à vingt-quatre heures. Sous-section 6
Déclaration du risque de crédit