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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2014R0909_EN.27c. Ouvrir le PDF.
Article 27 ter – Évaluation ⬅️ | ➡️ Article 28 – Comité d’utilisateurs
Article 27 quarter - Dérogation pour les DCT fournissant des services accessoires de type bancaire
Les article 27 bisne s’appliquent pas aux DCT qui ont été agréés en vertu de l’article 54, paragraphe 3, et qui sont soumis à la directive 2013/36/UE.