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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2014R0909_EN.27c. Lien direct vers EUR-LEX.
Article 27 ter – Évaluation ⬅️ | ➡️ Article 28 – Comité d’utilisateurs
Article 27 quarter - Dérogation pour les DCT fournissant des services accessoires de type bancaire
Les articles 27 biset 27 terne s’appliquent pas aux DCT qui ont été agréés en vertu de l’article 54, paragraphe 3, et qui sont soumis à la directive 2013/36/UE.