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Article 10 – Gestion par les APA des informations incomplètes ou susceptibles d’être erronées ⬅️ | ➡️ Article 12 – Connectivité des ARM
References LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2014R0600_FR.27 decies > 4
Article 11 - Gestion par les ARM des informations incomplètes ou susceptibles d’être erronées
2014]
1.
Les ARM établissent et maintiennent les dispositifs nécessaires pour détecter les déclarations de transactions qui sont incomplètes ou qui contiennent des erreurs manifestes dont un client est à l’origine. Les ARM effectuent la validation des déclarations de transactions au regard des obligations prévues par l’2014 pour les champs, le format et le contenu des champs, conformément au tableau 1 de l’annexe I du règlement délégué (UE) 2017/590 de la Commission
.
2.
Les ARM mettent en place et maintiennent les dispositifs nécessaires pour détecter les déclarations de transactions qui comportent des erreurs ou des omissions dont ils sont eux-mêmes à l’origine, et pour corriger, y compris par des suppressions ou des modifications, ces erreurs ou omissions. Les ARM effectuent la validation pour les champs, le format et le contenu des champs conformément au tableau 2 de l’annexe I du règlement délégué (UE) 2017/590.
3.
Les ARM surveillent constamment en temps réel la performance de leurs systèmes en s’assurant que les déclarations de transactions qu’ils reçoivent sont bien transmises à l’autorité compétente, conformément à l’2014.
4.
Un ARM vérifie périodiquement, à la demande de l’AEMF ou, selon le cas, de l’autorité nationale compétente ou de l’autorité compétente à laquelle il transmet les déclarations de transactions, la concordance entre, d’une part, les informations qu’il reçoit de son client ou qu’il génère pour le compte de celui-ci aux fins de la déclaration de transactions, et d’autre part, des échantillons de données extraits des informations fournies par l’autorité compétente.
5.
Les corrections, y compris les suppressions ou modifications de déclarations de transactions, qui ne corrigent pas des erreurs ou omissions dont l’ARM est à l’origine, ne sont effectuées qu’à la demande d’un client et pour une déclaration de transaction donnée. Lorsqu’un ARM supprime ou modifie une déclaration de transaction à la demande d’un client, il lui fournit cette déclaration de transaction actualisée.
6.
Lorsqu’un ARM, avant de transmettre une déclaration de transaction, détecte une erreur ou une omission dont un client est à l’origine, il ne transmet pas cette déclaration et informe sans délai l’entreprise d’investissement des détails de cette erreur ou omission, afin de permettre au client de soumettre des informations corrigées.
7.
Lorsqu’un ARM a connaissance d’erreurs ou d’omissions dont il est lui-même à l’origine, il transmet sans délai une déclaration exacte et complète.
8.
L’ARM avertit sans délai le client des détails de l’erreur ou de l’omission et lui fournit une déclaration de transaction actualisée. L’ARM informe également sans délai l’AEMF ou, selon le cas, l’autorité nationale compétente et l’autorité compétente à laquelle il a transmis la déclaration de transaction, de cette erreur ou omission.
9.
L’obligation de corriger ou de supprimer les déclarations de transaction erronées, ou de signaler les transactions omises, ne concerne pas les erreurs ou omissions qui ont eu lieu plus de cinq ans avant la date à laquelle l’ARM en a eu connaissance.