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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2021R1783_EN.2. Ouvrir le PDF.
Article 1 – Accords de coopération ⬅️ | ➡️ Article 3 – Entrée en vigueur
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2014R0596_FR.26
Article 2 - Transferts de données à caractère personnel
Lorsque les autorités compétentes exigent des garanties appropriées pour le transfert de données à caractère personnel aux autorités de surveillance de pays tiers sous la forme d’un arrangement administratif en vertu de l’679, cet arrangement est joint à l’accord de coopération conclu conformément à l’2014 et en fait partie intégrante.