Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2021R1783_EN.1. Ouvrir le PDF.
Retour au sommaire ⬅️ | ➡️ Article 2 – Transferts de données à caractère personnel
Article 1 - Accords de coopération
Le document type à utiliser si possible par les autorités compétentes des États membres pour les accords de coopération en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 25, paragraphe 8, troisième alinéa, du règlement (UE) no 596/2014 figure à l’annexe du présent règlement.