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Article 2 – Transferts de données à caractère personnel ⬅️ | ➡️ Retour au sommaire
Article 3 - Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait Ă Bruxelles, le 2 juillet 2021.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 173 du 12.6.2014, p. 1.
(2) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
(3) Arrangement administratif relatif au transfert de données à caractère personnel entre chacune des autorités de surveillance financière de l’Espace économique européen (EEE) énumérées à l’appendice A et chacune des autorités de surveillance financière hors EEE énumérées à l’appendice B, disponible à l’adresse: https://www.esma.europa.eu/sites/default/files/administrative_arrangement_aa_for_the_transfer_of_personal_data_between_eea_and_non-eea_authorities.pdf
(4) Avis 4/2019 sur le projet d’arrangement administratif relatif au transfert de données à caractère personnel entre les autorités de surveillance financière de l’Espace économique européen (EEE) et les autorités de surveillance financière hors EEE, disponible à l’adresse: https://edpb.europa.eu/our-work-tools/our-documents/opinion-board-art-64/opinion-42019-draft-aa-between-eea-and-non-eea_fr
(5) Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).