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Article 7 – Conditions de prix ⬅️ | ➡️ Article 9 – Entrée en vigueur
Article 8 - Conditions relatives à la stabilisation complémentaire
La stabilisation complémentaire est effectuée conformément aux articles 6 et 7et remplit les conditions suivantes:
a)
la surallocation des titres n’a lieu que durant la période de souscription et au prix de l’offre;
b)
une position résultant de l’exercice d’une faculté de surallocation par une entreprise d’investissement ou un établissement de crédit qui n’est pas couvert par l’option de couverture correspondante ne dépasse pas 5 % de l’offre initiale;
c)
les bénéficiaires d’une option de couverture ne peuvent exercer celle-ci que lorsqu’il y a eu surallocation des titres;
d)
l’option de couverture ne dépasse pas 15 % de l’offre initiale;
e)
la période durant laquelle l’option de couverture peut être exercée est identique à la période de stabilisation prévue à l’article 5;
f)
l’exercice de l’option de couverture est rendu public sans délai, en même temps que toutes les informations appropriées, en particulier la date d’exercice de l’option et le nombre et la nature des titres concernés.