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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2016R1052_EN.7. Ouvrir le PDF.
Article 6 – Obligations de publication et de déclaration ⬅️ | ➡️ Article 8 – Conditions relatives à la stabilisation complémentaire
Article 7 - Conditions de prix
1.
Dans le cas d’une offre d’actions ou d’autres titres équivalent à des actions, la stabilisation ne s’effectue en aucun cas à un prix supérieur à celui de l’offre.
2.
Dans le cas d’une offre de titres de créance convertibles ou échangeables en actions ou en autres titres équivalents, la stabilisation ne s’effectue en aucun cas à un prix supérieur au prix de marché de ces titres au moment où les conditions définitives de la nouvelle offre ont été publiées.