Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2016R0960_EN.5. Ouvrir le PDF.
Article 4 – Données relatives aux personnes visées par le sondage de marché ⬅️ | ➡️ Article 6 – Obligations en matière d’enregistrement
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2014R0596_FR.11 > 6
Article 5 - Procédure pour notifier que des informations ont cessé d’être des informations privilégiées
Lorsque les participants au marché communicants déterminent, comme visé à l’2014, que les informations privilégiées divulguées dans le cadre d’un sondage de marché ont cessé d’être des informations privilégiées, ils fournissent les informations suivantes à la personne visée par le sondage de marché:
a)
l’identité du participant au marché communicant;
b)
une identification de la transaction faisant l’objet du sondage de marché;
c)
la date et l’heure du sondage de marché;
d)
le fait que les informations divulguées ont cessé d’être des informations privilégiées;
e)
la date à laquelle les informations ont cessé d’être des informations privilégiées;