Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2014R0596_EN.14. Ouvrir le PDF.
Article 13 – Pratiques de marché admises ⬅️ | ➡️ Article 15 – Interdiction des manipulations de marché
Article 14 - Interdiction des opérations d’initiés et de la divulgation illicite d’informations privilégiées
Une personne ne doit pas:
a)
effectuer ou tenter d’effectuer des opérations d’initiés;
b)
recommander à une autre personne d’effectuer des opérations d’initiés ou inciter une autre personne à effectuer des opérations d’initiés; ou
c)
divulguer illicitement des informations privilégiées.