2017R1018_FR.6

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Article 5 – Informations à notifier concernant les dispositifs visant à faciliter l’accès à un MTF ou un OTF ⬅️ | ➡️ Article 7 – Informations à notifier en cas de modification des renseignements relatifs aux succursales ou aux agents liés

Article 6 - Informations à inclure dans une notification relative à l’exercice du droit d’établissement d’une succursale ou dans une notification relative à l’exercice du droit de recours à un agent lié

1.

Les entreprises d’investissement et les établissements de crédit visés à l’article 1er, paragraphe 2, point b), veillent à ce que toute notification relative à l’exercice du droit d’établissement d’une succursale ou du droit de recours à un agent lié, effectuée en application de l’article 35, paragraphe 2 ou 7, de la directive 2014/65/UE, selon le cas, contienne les informations suivantes:

a)

le nom, l’adresse et les coordonnées de l’entreprise d’investissement ou de l’établissement de crédit dans l’État membre d’origine, ainsi que le nom d’une personne de contact dans cette entreprise ou cet établissement;

b)

le nom, l’adresse et les coordonnées, dans l’État membre d’accueil, de la succursale ou de l’agent lié auprès desquels des documents peuvent être obtenus;

c)

le nom des personnes chargées de la gestion de la succursale ou de l’agent lié;

d)

une indication de l’emplacement, électronique ou autre, du registre public dans lequel l’agent lié est inscrit; et

e)

un programme opérationnel.

2.

Le programme opérationnel visé au paragraphe 1, point e), renferme les informations suivantes:

a)

une liste des services et activités d’investissement, des services auxiliaires et des instruments financiers qui seront fournis;

b)

un aperçu de la manière dont la succursale ou l’agent lié contribuera à la stratégie de l’entreprise d’investissement, de l’établissement de crédit ou du groupe, en précisant si l’entreprise d’investissement est membre d’un groupe et quelles seront les principales fonctions de la succursale ou de l’agent lié;

c)

une description du type de clients ou de contreparties avec lesquels traitera la succursale ou l’agent lié, ainsi que de la manière dont l’entreprise d’investissement ou l’établissement de crédit se procurera cette clientèle et ces contreparties et traitera avec elles;

d)

les informations ci-après concernant la structure organisationnelle de la succursale ou de l’agent lié:

i)

son organigramme fonctionnel, géographique et juridique si une structure managériale matricielle est employée;

ii)

une description de la façon dont la succursale ou l’agent lié s’insère dans la structure organisationnelle de l’entreprise d’investissement ou de l’établissement de crédit, ou du groupe si l’entreprise d’investissement ou l’établissement de crédit est membre d’un groupe;

iii)

les règles régissant la communication d’informations par la succursale ou l’agent lié au siège social;

e)

des informations détaillées concernant les personnes qui exercent des fonctions clés au sein de la succursale ou de l’agent lié, notamment celles qui sont responsables des opérations d’exploitation de la succursale ou de l’agent lié, du respect des règles et du traitement des plaintes;

f)

le détail de tout accord d’externalisation d’importance vitale pour les opérations de la succursale ou de l’agent lié;

g)

un récapitulatif des systèmes et des contrôles qui seront mis en place, incluant notamment:

i)

les dispositifs mis en place pour protéger les fonds et les actifs des clients;

ii)

les dispositions prises pour assurer le respect des règles de conduite des affaires et des autres obligations relevant de la responsabilité de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil, conformément à l’UE, ainsi que de l’exigence relative à la conservation d’enregistrements, conformément à l’article 16, paragraphe 6, de ladite directive;

iii)

les modalités internes de contrôle du personnel, incluant un contrôle des opérations effectuées pour compte propre;

iv)

les dispositions prises pour se conformer aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux;

v)

une description des contrôles exercés sur les accords d’externalisation et autres passés avec des tiers en rapport avec les services ou activités d’investissement fournis par la succursale ou l’agent lié;

vi)

le nom, l’adresse et les coordonnées du système accrédité d’indemnisation des investisseurs auquel l’entreprise d’investissement ou l’établissement de crédit est affilié;

h)

des prévisions concernant à la fois le compte de résultat et les flux de trésorerie, sur une période initiale de trente-six mois.

3.

Lorsqu’une succursale est établie dans un État membre d’accueil et entend recourir à des agents liés sur le territoire de cet État, conformément à l’UE, le programme opérationnel visé au paragraphe 1, point e), comporte également des informations concernant l’identité, l’adresse et les coordonnées de chacun de ces agents liés.