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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2017R0589_EN.19. Ouvrir le PDF.
Article 18 – Sécurité et limites d’accès ⬅️ | ➡️ Article 20 – Contrôles des fournisseurs d’AED
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2014L0065_FR.17 > 5
Article 19 - Dispositions générales pour l’AED
Pour satisfaire aux exigences de l’UE, les fournisseurs d’AED établissent des politiques et procédures visant à garantir que l’activité de négociation de leurs clients AED respecte les règles de la plate-forme de négociation.