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Article 18 – Référence aux autorités compétentes ⬅️ | ➡️ Article 20 – Entrée en vigueur et application
Article 19 - Clause d’extinction
L’article 17, paragraphe 6, et l’annexe IV ne sont plus applicables à partir du 1
er
janvier 2026 et l’article 17, paragraphe 5, et l’annexe III ne sont plus applicables à partir du 1
er
janvier 2027.