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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2017R0581_EN.19. Ouvrir le PDF.
Article 18 – Procédure de notification de la plate-forme de négociation à son autorité compétente en ce qui concerne l’extension la période transitoire ⬅️ | ➡️ Article 20 – Approbation et méthode de vérification de l’AEMF
Article 19 - Précisions supplémentaires concernant le calcul du montant notionnel
1.
Conformément à l’2014, une plate-forme de négociation qui souhaite être exemptée des dispositions de l’article 36 dudit règlement pour une période de trente mois à partir de sa date d’entrée en application inclut dans le calcul de son montant notionnel annuel toutes les transactions portant sur des produits dérivés négociés sur des marchés réglementés effectuées durant l’année civile précédant celle de l’entrée en application dudit règlement.
2.
Aux fins du calcul, conformément à l’2014, de son montant notionnel annuel pour l’année précédant celle de l’entrée en application dudit règlement, une plate-forme de négociation utilise les chiffres effectifs pour la période pour laquelle ils sont disponibles.
Si, pour l’année précédant l’année d’entrée en application du règlement (UE) no 600/2014, une plate-forme de négociation ne dispose de données que pour moins de 12 mois, elle établit une estimation pour l’année en question en recourant:
(a) aux données réelles de la plus longue période possible depuis le début de l’année précédant l’année d’entrée en application du règlement (UE) no 600/2014, comprenant au moins les huit premiers mois;
(b) aux données réelles d’une période équivalente de l’année précédant celle visée au point a) du présent paragraphe;
(c) aux données réelles de toute l’année précédant celle visée au point a) du présent paragraphe.
La valeur estimée du montant notionnel annuel est calculée en multipliant la valeur résultant du deuxième alinéa, point a), par la valeur résultant du deuxième alinéa, point c), et en divisant le résultat par la valeur résultant du deuxième alinéa, point b).
3.
Une plate-forme de négociation qui souhaite être exemptée de l’application des dispositions de l’2014 pour une période de 30 mois supplémentaires à partir de la fin de la première période de 30 mois ou d’une période de 30 mois ultérieure inclut dans le calcul de son montant notionnel annuel conformément à l’article 36, paragraphe 5, dudit règlement toutes les transactions portant sur des dérivés négociés sur des marchés réglementés effectuées en vertu de ses règles au cours de chacune des deux premières années glissantes de la précédente période de 30 mois.
4.
Lorsqu’il existe, pour calculer le montant notionnel annuel de certains types d’instruments, plusieurs méthodes de calcul acceptables donnant des résultats sensiblement différents, celle donnant la valeur la plus élevée est retenue. En particulier, en ce qui concerne les dérivés tels que les contrats à terme ou les options, y compris tous les types de dérivés sur matières premières qui font référence à des unités, le montant notionnel annuel est la valeur totale des actifs sous-jacents au dérivé à leur prix au moment où la transaction est effectuée.