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Article 16 – Procédure de notification de l’autorité compétente à l’AEMF et au collège des autorités compétentes de la contrepartie centrale ⬅️ | ➡️ Article 18 – Procédure de notification de la plate-forme de négociation à son autorité compétente en ce qui concerne l’extension la période transitoire
Article 17 - Procédure de notification de la plate-forme de négociation à son autorité compétente en ce qui concerne la période transitoire initiale
Lorsqu’une plate-forme de négociation demande à être exemptée des dispositions de l’2014, elle présente une notification écrite à son autorité compétente et à l’AEMF au moyen des formulaires 3.1 et 3.2 figurant à l’annexe du présent règlement.