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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2014L0065_EN.97. Ouvrir le PDF.
Article 96 – Entrée en vigueur ⬅️ | ➡️ Article I – LISTES DES SERVICES, DES ACTIVITÉS ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS
Article 97 - Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.