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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2014L0065_EN.96. Ouvrir le PDF.
Article 95 bis – Disposition transitoire concernant l’agrément des établissements de crédit visés à l’article 4, paragraphe 1, point 1) b), du règlement (UE) n ⬅️ | ➡️ Article 97 – Destinataires
Article 96 - Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel de l’Union européenne
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