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Article 2 – Politique en matière de conflits d’intérêts ⬅️ | ➡️ Article 4 – Gestion des conséquences des conflits d’intérêts
Article 3 - Procédures et mesures destinées à prévenir, gérer et suivre les conflits d’intérêts
Les mesures à adopter et les procédures à suivre visées à l’article 2, paragraphe 2, sont au minimum les suivantes:
a)
interdire l’échange d’informations entre les personnes ou entités visées à l’article 1
er
, lorsqu’un tel échange d’informations peut entraîner ou contribuer à entraîner un conflit d’intérêts;
b)
surveiller séparément les personnes ou entités visées à l’article 1
er
dont les intérêts peuvent entrer en conflit;
c)
supprimer tout lien entre, ou toute dépendance à l’égard de, la rémunération des personnes ou entités visées à l’article 1
er
exerçant principalement une activité donnée et la rémunération des personnes ou entités exerçant principalement une autre activité, ou les revenus générés par ces personnes ou entités, lorsqu’un conflit d’intérêts est susceptible de se produire en relation avec ces activités;
d)
empêcher les personnes ou entités visées à l’article 1
er
d’exercer une influence inappropriée sur la gestion du fonds d’entrepreneuriat social éligible;
e)
empêcher ou contrôler la participation des personnes ou entités visées à l’article 1
er
à toute activité susceptible de conduire à un conflit d’intérêts.