Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2013R0346_EN.25. Ouvrir le PDF.
Article 24 – 1. ⬅️ | ➡️ Article 26 – 1.
Article 25 - En cas de désaccord entre des autorités compétentes d’États membres sur une évaluation, une action ou une omission de la part d’une autorité compétente dans des domaines pour lesquels le présent règlement requiert la coopération ou la coordination des autorités compétentes de plusieurs États membres, les autorités compétentes peuvent saisir l’AEMF, laquelle peut agir en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 19 du règlement (UE) n
o 1095/2010, pour autant que le désaccord ne soit pas lié à l’article 3, paragraphe 1, point b) i), ou point d) i), du présent règlement.