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Article 6 – Informations sur les conflits d’intérêts ⬅️ | ➡️ Retour au sommaire
Article 7 - Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel de l’Union européenne
.
Il est applicable à partir du 11 décembre 2019.