2013R0345_FR.4

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Article 3 – Aux fins du présent règlement, on entend par: ⬅️ | ➡️ Article 4 bis – bis

Article 4 - Les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles qui respectent les exigences énoncées dans le présent chapitre ont le droit d’utiliser la dénomination «EuVECA» en relation avec la commercialisation de fonds de capital-risque éligibles dans l’Union.