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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2022R1860_EN.10. Ouvrir le PDF.
Article 9 – Méthodes et modalités de déclaration ⬅️ | ➡️ Article 11 – Abrogation
Article 10 - Date à laquelle les contrats dérivés doivent être déclarés
Une contrepartie à un contrat dérivé qui satisfait aux conditions énoncées à l’article 2, paragraphe 2, point a) ou b), à la date du 29 avril 2024 ou l’entité responsable de la déclaration déclare l’ensemble des éléments dudit contrat dérivé requis conformément à l’annexe, en soumettant une déclaration avec le type d’événement «Actualisation» dans les 180 jours calendaires suivant le 29 avril 2024, sauf si elle a soumis une déclaration avec le type d’action «Modification» ou «Correction» pour ce contrat dérivé dans ce délai.