Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2016R2251_EN.20. Ouvrir le PDF.
Article 19 – Gestion et ségrégation des sûretés ⬅️ | ➡️ Article 21 – Calcul de la valeur ajustée des sûretés
Article 20 - Traitement des marges initiales collectées
1.
La contrepartie qui collecte des sûretés en tant que marge initiale ne les redonne pas en hypothèque ou en nantissement, ni ne les réutilise d’une aucune autre façon.
2.
Nonobstant le paragraphe 1, un tiers détenteur peut utiliser la marge initiale reçue en espèces à des fins de réinvestissement.
Valorisation des sûretés