2013R0153_FR.2

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Article 1 – Définitions ⬅️ | ➡️ Article 3 – Dispositifs de gouvernance

Références LVL1 <=> LVL2

Level 1 reference(s): 2012R0648_FR.25

Article 2 - Informations à fournir à l’AEMF pour la reconnaissance d’une contrepartie centrale

Une demande de reconnaissance soumise par une contrepartie centrale établie dans un pays tiers comporte au moins les informations suivantes:

a)

le nom complet de l’entité juridique;

b)

l’identité des actionnaires ou associés qui détiennent une participation qualifiée;

c)

la liste des États membres dans lesquels le demandeur a l’intention de fournir des services;

d)

les catégories d’instruments financiers compensés;

e)

les renseignements devant figurer sur le site internet de l’AEMF conformément à l’2012;

f)

des informations détaillées sur ses ressources financières, sur la forme sous laquelle elles sont conservées et sur les méthodes employées à cet effet, ainsi que sur les dispositions prises pour les sécuriser, y compris les procédures de gestion des défaillances;

g)

des informations détaillées sur la méthode appliquée en matière de marge et de calcul du fonds de défaillance;

h)

une liste des garanties (collatéral) admissibles;

i)

les valeurs dont elle assure la compensation, présentées si nécessaire sous forme prospective, et ventilées selon les différentes monnaies de l’Union dans lesquelles s’effectue la compensation;

j)

le résultat des simulations de crise et des contrôles a posteriori effectués durant l’année précédant la date de la demande;

k)

ses règles et procédures internes, ainsi que des preuves qu’elle respecte pleinement les exigences applicables dans ce pays tiers;

l)

le cas échéant, le détail de ses accords d’externalisation;

m)

des informations détaillées sur les dispositifs de ségrégation ainsi que sur leur validité juridique et leur caractère exécutoire;

n)

des informations détaillées sur les critères d’admission à la contrepartie centrale, ainsi que sur les conditions de suspension et de résiliation de l’admission;

o)

des informations détaillées sur tout accord d’interopérabilité conclu par elle, y compris les informations fournies à l’autorité compétente du pays tiers pour l’évaluation de ces accords.