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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2013R0149_EN.16. Ouvrir le PDF.
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2012R0648_FR.11 > 14#b
Article 16 - [Article 11, paragraphe 14, point b), du règlement (UE) no 648/2012]
Conditions de marché qui empêchent la valorisation au prix du marché
1.
Des conditions de marché qui empêchent la valorisation au prix du marché d’un contrat dérivé de gré à gré sont considérées comme étant présentes dans l’une ou l’autre des situations suivantes:
a)
lorsque le marché est inactif;
b)
lorsque la gamme des estimations à la juste valeur est étendue et que la probabilité de chacune des estimations ne peut raisonnablement pas être évaluée.
2.
Le marché d’un contrat dérivé de gré à gré est considéré comme inactif lorsque des cotations n’y sont pas disponibles aisément et régulièrement et que les prix disponibles ne représentent pas des transactions réelles ayant lieu régulièrement dans des conditions de pleine concurrence.