Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2013R0149_EN.15. Ouvrir le PDF.
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2012R0648_FR.11 > 14#a
Article 15 - [Article 11, paragraphe 14, point a), du règlement (UE) no 648/2012]
Règlement des différends
1.
Préalablement à la conclusion de contrats dérivés de gré à gré entre elles, les contreparties financières et non financières conviennent en détail de procédures et processus en ce qui concerne:
a)
la détection, l’enregistrement et le suivi des différends ayant trait à la reconnaissance ou à la valorisation d’un contrat et à l’échange de garanties (collatéral) entre les contreparties. Ces procédures permettent au moins d’enregistrer depuis quand le différend est en cours, quelle est la contrepartie et quel est le montant en cours;
b)
la résolution rapide des différends, avec un processus spécial pour les différends non résolus dans un délai de cinq jours ouvrables.
2.
Les contreparties financières déclarent à l’autorité compétente désignée conformément à l’article 48 de la directive 2004/39/CE tout différend entre contreparties en rapport avec un contrat dérivé de gré à gré, la valorisation d’un tel contrat ou l’échange de collatéral pour un montant ou une valeur de plus de 15 000 000 EUR en cours depuis 15 jours ouvrables ou plus.