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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2013R0149_EN.21. Ouvrir le PDF.
Article 21 - Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Les articles 13, 14 et 15entrent en application six mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
(
1
) JO L 352 du 21.12.2012, p. 20.
(
2
) JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.
(
3
) JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.