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Article 25 quinquies – Frais ⬅️ | ➡️ Article 25 septies – Demande de renseignements
Article 25 sexies - Exercice des pouvoirs visés aux articles 25 septies à 25 nonies
Exercice des pouvoirs visés aux articles 25 septies à 25 nonies
Les pouvoirs conférés à l’AEMF ou à tout agent de l’AEMF ou à toute autre personne mandatée par l’AEMF au titre des articles 25 septies à 25 noniesne sont pas employés pour demander la divulgation de renseignements ou de documents qui relèvent de la protection de la confidentialité.