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🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2012R0648_EN.25e. Lien direct vers EUR-LEX.
Article 25 quinquies – Frais ⬅️ | ➡️ Article 25 septies – Demande de renseignements
Article 25 sexies - Exercice des pouvoirs visés aux articles 25 septies à 25 nonies
Exercice des pouvoirs visés aux articles 25 septies à 25 nonies
Les pouvoirs conférés à l’AEMF ou à tout agent de l’AEMF ou à toute autre personne mandatée par l’AEMF au titre des articles 25 septiesà 25 noniesne sont pas employés pour demander la divulgation de renseignements ou de documents qui relèvent de la protection de la confidentialité.